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Intervention de Bruno Retailleau
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie :Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation, l'Arcep. Jugeant cette présence peu compatible avec les règles européennes, nous avons cherché une voie médiane, en autorisant ce commissaire à exposer la politique du Gouvernement devant l'autorité mais en excluant sa présence pour toute séance où l'Etat, à la fois régulateur et actionnaire, serait dans une situation de conflit d'intérêts. En conséquence, avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 44, 2, 8 rectifié, 19 et 40, mais aussi à l'amendement du Gouvernement n° 74.
