Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 février 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture :L'Arcep est une autorité administrative indépendante, aucun de ses homologues européens ne fait de place à un commissaire du Gouvernement. Gardons-nous d'ouvrir une brèche car d'autres autorités administratives indépendantes sont concernées : l'exécutif pourrait ensuite demander d'introduire un commissaire au sein du CSA par exemple.
