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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Jean Gicquel co-directeur du centre de recherche de droit constitutionnel et professeur de droit constitutionnel à l'université paris-i
Jean-Jacques Hyest, président :et rapporteur, a mis en avant le risque d'inscrire dans la loi organique des dispositions qui auraient davantage leur place dans les règlements des assemblées. Il s'est déclaré peu convaincu de la nécessité d'inscrire dans la loi organique la possibilité pour le gouvernement d'être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission, jugeant cette disposition non seulement éloignée de l'objet du chapitre 3 du projet de loi organique relatif au droit d'amendement, mais également fondée sur un argument peu pertinent : la présence du gouvernement en commission serait la conséquence de l'engagement du débat en séance publique sur le texte élaboré par la commission. Il a jugé préférable de s'en tenir aux dispositions actuelles du règlement du Sénat, à savoir que le gouvernement est entendu quand il le demande.
