Intervention de Patrice Gélard

s'est inquiété que le terme « gouvernement » puisse en outre permettre la représentation du Gouvernement par un collaborateur du ministre concerné. En tout état de cause, il a déclaré que la présence de ministres lors de l'examen et du vote des amendements en commission était contraire à la séparation des pouvoirs et aurait pour effet de fausser les débats. Il s'est demandé, dans le cas où elle serait adoptée, si cette disposition n'impliquait pas, par parallélisme, la présence des présidents de commission en Conseil des ministres.