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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Jean Gicquel co-directeur du centre de recherche de droit constitutionnel et professeur de droit constitutionnel à l'université paris-i
Jean-Pierre Michel :a estimé que la rédaction prévue au quatrième alinéa de l'article 11 autorisait la commission à refuser, le cas échéant, au Gouvernement d'être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.
