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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Audition de M. Jean Gicquel co-directeur du centre de recherche de droit constitutionnel et professeur de droit constitutionnel à l'université paris-i
Jean-Jacques Hyest, président :et rapporteur, a estimé que de telles différences étaient tout à fait admissibles dès lors qu'elles étaient compatibles avec la loi organique. Il a noté que le transfert dans la loi organique de dispositions relevant davantage du règlement des assemblées aurait pour effet d'étendre le champ de contrôle du Conseil constitutionnel.
