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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers — Examen du rapport
Jean-Claude Peyronnet :a toutefois tenu à souligner le fait que les fonds d'intervention de l'Etat en faveur des collectivités territoriales étaient utilisés pour financer ANTARES, au détriment d'autres dépenses d'investissement.
Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur.
A l'article 4 (convention de transfert), elle a adopté deux amendements rédactionnels.
A l'article 5 (transfert du parc par arrêté ministériel), elle a prévu la création d'une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges que pourrait soulever la définition du format du transfert.
A l'article 6 (compensation financière), la commission a retenu le principe d'une compensation financière temporaire de cinq ans pour les emplois transférés à la demande de l'Etat au-delà du minimum prévu par le projet de loi.
