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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2009 : 1ère réunion
Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers — Examen du rapport
Josiane Mathon-Poinat :Il a précisé à Mme Josiane Mathon-Pointat, qui lui demandait si, dans le cadre de cette nouvelle procédure, les amendements déposés en commission devraient l'être une seconde fois pour l'examen en séance publique, que ces amendements porteraient alors sur le texte de la commission et non plus sur le texte de la proposition de loi et devraient donc être déposés cette fois auprès du service de la séance.
