Intervention de Thierry Repentin

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin, M. Patrick Ollier, président :

Suivant la proposition formulée par M. Thierry Repentin, M. Patrick Ollier, président, a souhaité que le dispositif ne soit pas applicable dans le cas où la construction a été réalisée sans permis de construire.

Puis la commission mixte paritaire a adopté une version modifiée de l'amendement, prévoyant que la prescription n'est pas applicable lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire, et lorsqu'une action en démolition a été engagée. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a voté contre, et Mme Annick Lepetit s'est abstenue.

Elle a ensuite adopté les articles 4 (fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain), 4 ter B (création de sociétés publiques locales d'aménagement), 4 quater A (conditions de majoration de l'attribution de compensation reversée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Puis la commission a examiné un amendement de suppression de l'article 4 quinquies (majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles) présenté par M. Jean-Pierre Decool, ainsi qu'un amendement de MM. Patrick Ollier, président, et Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, exonérant de la majoration de taxe foncière les terrains agricoles situés dans les communes de moins de 1.500 habitants hors de la région Île-de-France.

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