Commission mixte paritaire
Réunion du 21 juin 2006 : 1ère réunion
Sommaire
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (voir le dossier)
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (voir le dossier)
La réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement
député, président ;
sénateur, vice-président, puis M. Pierre Hérisson, sénateur ;
Puis la commission a désigné :
sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission a ensuite examiné les dispositions restant en discussion.
A l'article 1er (possibilité pour l'Etat de mettre en oeuvre des projets de construction de logements d'intérêt national), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel des deux rapporteurs. Puis elle a adopté l'article 1er, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ainsi modifié.
A l'article 2 (modification des plans locaux d'urbanisme [PLU] et des plans d'occupation des sols), elle a adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs réduisant de cinq à trois ans la fréquence du débat sur les résultats de l'application du PLU en matière de logement et a rejeté un amendement de MM. Thierry Repentin et Jean Yves Le Bouillonnec visant à supprimer le droit de délaissement institué en contrepartie de l'obligation de réalisation de logements sociaux.
Au terme d'un large débat au cours duquel sont intervenus M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, M. Thierry Repentin, M. Patrick Ollier, président, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron et Martial Saddier, elle a adopté un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, prévoyant la consultation d'un représentant des organismes HLM, à sa demande, sur le projet de PLU, son avis étant réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. En conséquence, un amendement de MM. Thierry Repentin et Jean-Yves Le Bouillonnec sur le même sujet est devenu sans objet.
La commission a adopté un deuxième amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant le paragraphe III bis de l'article 2 relatif au financement intégral par les propriétaires du raccordement aux réseaux dans les zones de constructions diffuses, en dépit de plusieurs interventions de M. Yves Simon, à l'initiative de l'introduction de cette disposition, insistant sur les difficultés financières des petites communes pour financer les réseaux. MM. Michel Piron et François Scellier se sont abstenus. Les deux rapporteurs, soutenus par M. Jean-Paul Emorine, vice-président, ont insisté sur la nécessité d'une meilleure maîtrise par les autorités municipales de la destination des terrains pour éviter la multiplication de ces zones.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de précision de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ainsi modifié.
Elle a adopté les articles 3 A (ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme) et 3 B (précision relative au champ d'application des dispositions du code de l'urbanisme concernant l'aménagement) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Puis la commission a examiné un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, rétablissant l'article 3 bis (prescription administrative décennale pour les constructions achevées). Les deux rapporteurs ont rappelé que l'institution d'une prescription administrative décennale permettrait d'améliorer les conditions d'habitation des personnes concernées.
a souhaité que la rédaction de cet article tienne compte des dispositions de l'article 3 quinquies du projet de loi, relatif à l'action en démolition. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a exprimé ses doutes quant à la capacité des collectivités territoriales à effectuer un contrôle de conformité de toutes les constructions, d'autant plus que désormais, les directions départementales de l'équipement n'instruisent plus les dossiers de nombreuses collectivités. M. Martial Saddier a indiqué que la situation était particulièrement problématique lorsqu'il s'agissait de constructions non autorisées sur des emplacements réservés, et M. François Scellier a évoqué le cas des bidonvilles édifiés sans permis de construire. Sont également intervenus dans le débat MM. Michel Piron, Thierry Repentin, Pierre Jarlier, Serge Poignant, Daniel Raoul, et Jean-Paul Emorine, vice-président.
Suivant la proposition formulée par M. Thierry Repentin, M. Patrick Ollier, président, a souhaité que le dispositif ne soit pas applicable dans le cas où la construction a été réalisée sans permis de construire.
Puis la commission mixte paritaire a adopté une version modifiée de l'amendement, prévoyant que la prescription n'est pas applicable lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire, et lorsqu'une action en démolition a été engagée. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a voté contre, et Mme Annick Lepetit s'est abstenue.
Elle a ensuite adopté les articles 4 (fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain), 4 ter B (création de sociétés publiques locales d'aménagement), 4 quater A (conditions de majoration de l'attribution de compensation reversée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Puis la commission a examiné un amendement de suppression de l'article 4 quinquies (majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles) présenté par M. Jean-Pierre Decool, ainsi qu'un amendement de MM. Patrick Ollier, président, et Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, exonérant de la majoration de taxe foncière les terrains agricoles situés dans les communes de moins de 1.500 habitants hors de la région Île-de-France.
a estimé que cet article entraînerait un recul important pour l'agriculture en zone périurbaine, en contraignant les exploitants à vendre leurs terrains.
a indiqué que cet article, très attendu par tous les acteurs concernés, était d'une importance majeure dans le projet de loi, dans la mesure où il apporte une réponse au problème de la rétention foncière. Il a ajouté que cette taxe avait vocation à ne pas être perçue, et qu'elle visait à permettre aux communes de mettre en oeuvre leur politique d'urbanisation. Il a rappelé que ce dispositif avait été approuvé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
a ensuite souligné que l'Assemblée nationale avait rendu cette nouvelle taxe facultative et serait utilisée comme dernier recours par le conseil municipal. M. Jean-Paul Emorine, vice-président, a rappelé que la loi de finances pour 2006 avait instauré une exonération de taxe foncière au profit des exploitants agricoles. M. Michel Piron a exprimé des craintes relatives à la possibilité pour les communes d'étendre les zones constructibles de manière excessive et a souhaité, en conséquence, que celles-ci soient obligées d'acheter les terrains lorsque leur classement en zone constructible a incité leurs propriétaires à les mettre en vente. A la demande de M. Serge Poignant, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cet article ne visait que les terrains directement constructibles. M. Pierre Jarlier a souligné que les communes n'avaient aucun intérêt à étendre excessivement le périmètre des zones constructibles, dans la mesure où elles doivent financer les équipements accompagnant l'ouverture à l'urbanisation. M. Thierry Repentin a regretté le caractère facultatif de la mesure et a ajouté que l'exonération proposée par l'amendement du président Patrick Ollier et de M. Gérard Hamel vidait le dispositif de sa portée et que, par conséquent, il voterait contre celui-ci. Après avoir insisté sur la très forte pression foncière s'exerçant dans les territoires frontaliers, M. Martial Saddier a rappelé que les terrains constructibles, visés par la mesure, avaient déjà fait l'objet d'un arbitrage entre agriculture et urbanisation et que l'application de la majoration devait permettre leur libération en vue de leur construction, afin d'éviter le classement de nouveaux terrains agricoles en zone constructible.
Puis la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Pierre Decool et M. Gérard Hamel a retiré l'amendement présenté conjointement avec le président Patrick Ollier. Elle a ensuite adopté trois amendements de cohérence et de simplification présentés conjointement par les deux rapporteurs. Enfin, elle a adopté l'article 4 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté :
l'article 4 septies (taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement de cohérence de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, et par un amendement rédactionnel conjoint des deux rapporteurs ;
l'article 4 octies (prise en compte des logements foyers dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine) dans la rédaction de l'Assemblée nationale ;
l'article 5 (taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans une zone « ANRU ») dans la rédaction de l'Assemblée nationale ;
l'article 5 bis A (instauration d'une décote ou d'une surcote sur les ventes de logements sociaux et encadrement des reventes spéculatives de logements sociaux acquis par des personnes physiques) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement de coordination conjoint des rapporteurs ;
l'article 5 bis B (instauration d'un guichet unique dans les communes pour favoriser l'accession sociale à la propriété et majoration du prêt à taux zéro pour les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements financés grâce à un prêt locatif à usage social) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par trois amendements, le premier rédactionnel, présenté conjointement par le président Patrick Ollier, par M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le deuxième de cohérence, présenté par M. Gérard Hamel, le troisième du président Patrick Ollier, de M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de MM. Philippe Pémezec et Jean-Pierre Decool, étendant le bénéfice de la majoration du prêt à taux zéro aux opérations bénéficiant d'aides, non seulement des communes, mais de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements ;
l'article 5 ter (vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement conjoint des rapporteurs.
Puis la commission a supprimé l'article 5 sexies A (garantie des emprunts consentis en faveur des titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée), à l'initiative de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, après que M. Patrick Ollier, président, eut confirmé avoir reçu un engagement écrit du ministre sur la traduction législative des conclusions de l'étude en cours sur l'accès au crédit des personnes titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée dans le projet de loi de finances pour 2007.
La commission mixte paritaire a ensuite :
adopté l'article 5 sexies (sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession progressive à la propriété) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement de coordination et de cohérence présenté conjointement par les rapporteurs ;
adopté l'article 5 septies A (extension de l'objet du plan d'épargne retraite populaire à la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement rédactionnel conjoint des rapporteurs ;
supprimé l'article 5 decies (location-attribution), sur proposition conjointe des rapporteurs ;
adopté les articles 6 (élargissement des compétences de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et 7 (déduction sur les revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs passant une convention avec l'ANAH) dans la rédaction de l'Assemblée nationale ;
adopté l'article 7 bis (dispositif d'investissement locatif dans le secteur intermédiaire) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement de précision présenté conjointement par les rapporteurs ;
adopté l'article 7 sexies A (ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) dans la rédaction de l'Assemblée nationale ;
adopté l'article 7 nonies (création d'une déclaration de mise en location) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement de cohérence présenté conjointement par les rapporteurs ;
adopté l'article 8 ter A (vente de logements foyers par les organismes HLM aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux centres d'action sociale et aux organismes sans but lucratif) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement de cohérence présenté conjointement par les rapporteurs ;
adopté l'article 8 ter (extension des compétences des organismes HLM) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement rédactionnel conjoint des rapporteurs ;
adopté l'article 8 septies A (prolongation du conventionnement des logements appartenant à des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifié par un amendement rédactionnel conjoint des rapporteurs, après avoir repoussé un amendement présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec précisant que les logements des filiales de la Caisse des dépôts demeurent soumis à l'issue de leur conventionnement aux règles d'attribution sous conditions de ressources et de plafonnement de loyers pendant une durée équivalente à la durée initiale de la convention.
A l'article 8 septies C (obligations de relogement pour les propriétaires de parc conventionné de plus de 100 logements), la commission a examiné un amendement de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Thierry Repentin, de Mme Annick Lepetit, et de MM. Jean-Pierre Caffet, Maxime Bono et Daniel Raoul, rétablissant cet article dans le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture et supprimé par l'Assemblée nationale.
ont expliqué que cet amendement avait pour objet d'obliger le bailleur à offrir une solution de relogement au locataire d'un logement « déconventionné ».
Après que les deux rapporteurs eurent exprimé un avis défavorable, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet article avait été introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la commission. La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement, maintenant ainsi la suppression de l'article 8 septies C.
Elle a également maintenu la suppression de l'article 8 septies E (prise en compte des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans le décompte de l'article 55).
Puis, la commission a adopté l'article 8 septies (adaptations de l'article 55 de la loi SRU) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté l'article 9 (accords collectifs et renforcement du rôle des commissions de médiation) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée par un amendement rédactionnel des deux rapporteurs.
A l'article 10 (réforme des suppléments de loyer de solidarité), elle a rejeté un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ayant pour objet de supprimer le 2° du I de cet article. Elle a ensuite adopté un amendement de ses deux rapporteurs permettant aux conventions globales de patrimoine de déroger aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, y compris quand il n'existe pas de programme local de l'habitat.
La commission a alors adopté l'article 10 dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée, ainsi que les articles 11 AA (avantages fiscaux en faveur des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence), 11 (interdiction des coupures d'eau, d'électricité, de chaleur et de gaz pendant la période hivernale) et 11 bis (TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 13 (ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005), la commission a adopté un amendement de ses deux rapporteurs renvoyant à un décret le soin de déterminer le niveau des sanctions prévues par l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle a également adopté un amendement de coordination des mêmes auteurs, puis a adopté cet article ainsi modifié.
A l'article 14 (création d'un statut de la vente en état futur de rénovation), la commission a adopté un amendement de MM. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant le sixième alinéa du I de cet article, c'est-à-dire la possibilité de recourir au bureau central de tarification en cas de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle par des marchands de bien.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel des mêmes auteurs, et l'article 14 ainsi modifié.
Puis la commission a adopté l'article 15 (extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM dans les DOM) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 17 (clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location), la commission a examiné un amendement de M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant, parmi les clauses réputées non écrites d'un contrat de bail, celle qui fait supporter au locataire les frais de relance. Au cours d'un large débat, les rapporteurs, M. Patrick Ollier, président, ainsi que M. Pierre Hérisson, vice-président, Mme Valérie Létard, MM. François Scellier, Michel Piron, Martial Saddier et Jean-Yves Le Bouillonnec ont estimé que des abus étaient commis tant par certains propriétaires que par des locataires de mauvaise foi, et ont convenu que la diversité des situations commandait d'agir avec prudence. L'amendement a donc été retiré et l'article 17 a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 18 bis (extension des compétences des commissions départementales de conciliation), la commission a adopté un amendement rédactionnel des ses deux rapporteurs, puis a adopté l'article 18 bis ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté les articles 18 quater (réforme des charges locatives récupérables), 19 AA (modalités de financement des aires de grand passage), 19 BA (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) et 19 B (allégement des obligations comptables des petites copropriétés) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 19 C (privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, après que M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y est déclaré favorable, M. Jean-Yves Le Bouillonec regrettant cette suppression.
Elle a ensuite adopté les articles 19 bis (statut des résidences-services), 20 (délai de rétraction de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier), 23 bis A (taux réduit de TVA pour les logements conventionnés de l'association Foncière Logement) et 23 ter (règles d'indexation des loyers des bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail rural) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 25 bis (dérogation temporaire à la continuité territoriale pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale), la commission a examiné un amendement, présenté conjointement par les rapporteurs, étendant aux communautés d'agglomération le champ d'application de cet article. Après que MM. Daniel Raoul et Jean-Yves Le Bouillonnec ont exprimé des réserves sur cet amendement, la commission l'a adopté et a adopté l'article 25 bis dans cette nouvelle rédaction.
La commission a ensuite adopté l'article 29 (intervention de l'ANRU à Mayotte) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté les dispositions du projet de loi restant en discussion, ainsi modifiées, le groupe socialiste votant contre.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
La commission a tout d'abord procédé à l'élection de son bureau qui a été ainsi constitué :
La commission a ensuite désigné :
député,
respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
a rappelé, en préambule, que l'examen du projet de loi au Sénat en première lecture avait duré 50 heures, 485 amendements ayant été examinés et 117 adoptés.
Il a indiqué que le projet de loi se composait désormais de 128 articles à la suite de son examen par le Sénat, contre 116 après son examen par l'Assemblée nationale.
Il a souligné que sur ces 116 articles, 66 avaient été adoptés dans des termes identiques par le Sénat, illustrant la vision commune des deux assemblées sur ce texte.
La commission a ensuite procédé à l'examen des 62 articles restant en discussion du projet de loi.
La commission a adopté les articles premier A (compte épargne co-développement) et premier (liste des titres de séjour) dans le texte du Sénat.
A l'article 1er bis (création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration), la commission a maintenu la suppression de cet article. M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé son souhait de voir créer ce conseil national de l'immigration et de l'intégration par la voie réglementaire, comme s'y est engagé le Gouvernement.
La commission a ensuite adopté, dans le texte du Sénat, les articles 2 (visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour), 3 (condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »), 4 (obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration), 4 bis (codification dans une même section du CESEDA des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour), 5 (définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française) et 6 bis (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France).
Abordant l'article 7 (entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires), M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles un étudiant étranger peut exercer une activité professionnelle salariée pendant ses études. Il a notamment indiqué que le Sénat avait accordé aux étudiants le droit d'exercer une activité salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé.
a exprimé ses réticences à l'encontre du temps partiel estimant que cela revenait pratiquement à autoriser les étudiants étrangers à travailler à temps complet en application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
a expliqué que le groupe socialiste du Sénat était particulièrement attaché au fait de laisser la possibilité aux étudiants étrangers de travailler à temps complet pendant les vacances universitaires.
a exposé les raisons de la position du Sénat. Il a mis en avant la simplification du contrôle du temps de travail des étudiants, la lutte contre le travail illégal et la responsabilisation des étudiants. Il a expliqué qu'il revenait à chaque étudiant de gérer son temps de travail de sorte que ses résultats universitaires n'en pâtissent pas ; dans le cas contraire, ils perdraient le bénéfice de leur carte de séjour « étudiant ».
a déclaré comprendre la position du Sénat, ayant lui-même constaté que de nombreux étudiants devaient travailler pour financer leurs études, les bourses étant insuffisantes.
Toutefois, il a craint que le temps partiel, combiné à plusieurs dispositions du projet ayant pour objet de simplifier les procédures administratives applicables aux étudiants étrangers, ait pour effet de créer une nouvelle filière d'immigration illégale.
a indiqué que de nombreux étudiants français avaient besoin de travailler à plein temps pour financer leurs études. Il a ajouté qu'il ne comprenait pas pourquoi il n'en serait pas de même pour les étudiants étrangers. Enfin, il a indiqué que cette attitude par rapport aux étudiants étrangers était contradictoire avec la volonté affichée d'attirer un plus grand nombre d'étudiants étrangers.
a répondu qu'il ne fallait pas privilégier une approche quantitative de l'accueil d'étudiants étrangers.
a indiqué qu'il n'était pas possible selon lui de concilier sérieusement un travail à plein temps avec des études.
Toutefois, il a jugé que le mi-temps était trop restrictif et ne permettait pas de travailler à plein temps pendant les vacances universitaires.
a proposé de permettre aux étudiants étrangers de travailler dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, a approuvé cette suggestion.
La commission a alors adopté l'article 7 dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et sous réserve d'une modification rédactionnelle proposée, par ailleurs, par le rapporteur pour le Sénat.
A l'article 10 (carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée), la commission a adopté le texte du Sénat.
A l'article 11 (interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal), la commission a modifié le texte du Sénat pour tenir compte, par coordination, du remplacement à l'article 10 de la notion de temps partiel par celle de 60 % de la durée de travail annuelle.
La commission a ensuite adopté dans le texte du Sénat l'article 11 bis (aggravation des peines applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail).
A l'article 12 (création de la carte de séjour « compétences et talents »), M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré approuver les modifications introduites par le Sénat, notamment celles ayant pour objet de subordonner la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » à un étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire à la conclusion d'un accord de partenariat pour le co-développement entre la France et ce pays. Toutefois, il a craint que la conclusion de tels accords ne prenne de nombreuses années, privant ainsi d'effet utile le dispositif du présent article.
En conséquence, il a proposé d'ajouter au texte proposé par cet article pour l'article L. 315-1-1 du CESEDA que la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » à ces étrangers resterait possible, même en l'absence d'accord de co-développement, si l'étranger s'engage à retourner dans son pays à l'issue de six années de séjour en France.
Le rapporteur pour le Sénat ayant approuvé cette suggestion, la commission a adopté l'article 12 dans la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté les articles 13 (conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail), 15 ter (aggravation du montant de la contribution spéciale à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur) et 15 quater (commerçants étrangers ne résidant pas en France) dans le texte du Sénat.
A l'article 16 (droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille), la commission a adopté le texte du Sénat sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles et de coordination proposées par M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté l'article 18 (délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un Etat membre et séjournant en France) dans le texte du Sénat.
Aux articles 24 (délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »), 24 bis (création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour) et 25 (conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire), elle a également retenu le texte du Sénat.
La commission a également adopté, dans le texte du Sénat, les articles 25 bis, 26 et 26 bis relatifs aux cas de retrait ou de refus de délivrance de la carte de résident. Toutefois, à l'article 26 bis (retrait de la carte de résidant délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion), à l'initiative de M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a souhaité limiter la liste des infractions permettant de retirer la carte de résident aux seules infractions punies d'une peine d'emprisonnement. En conséquence, elle a supprimé la référence au premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal qui punit de 7.500 euros d'amende l'outrage à une personne chargée d'une mission de service public.
La commission a adopté les articles 29 bis (document de circulation délivré aux mineurs étrangers) et 29 quinquies (confiscation des biens des marchands de sommeil) dans le texte du Sénat.
A l'article 31 (conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française dans le cadre du regroupement familial), M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que la suppression par le Sénat, à l'initiative de sa commission des lois, de la possibilité de moduler par décret, en fonction de la composition de sa famille, le montant des ressources exigé du demandeur d'une mesure de regroupement familial constituait le point de désaccord principal avec le Sénat. Il a rappelé que ce dispositif avait été adopté à l'Assemblée nationale à la suite d'un amendement présenté par M. Jean-Christophe Lagarde.
a souligné que la suppression de la possibilité de moduler le montant des ressources exigé était conforme à la position adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Il a estimé que si le salaire minimum de croissance mensuel était jugé suffisant pour permettre à une famille française de vivre décemment, il devait en être de même pour une famille étrangère.
a précisé que le 1° de cet article, adopté sans modification par le Sénat, excluait déjà la prise en compte de plusieurs prestations sociales du calcul du montant des ressources exigé du demandeur au regroupement familial alors qu'une fois le regroupement autorisé, celui-ci pourrait bénéficier notamment des prestations familiales qui complèteraient les revenus provenant de son travail. Il s'est interrogé sur le fait de savoir si une telle modulation, quoique autorisée par la directive du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, ne pourrait pas donner à penser que le salaire minimum de croissance mensuel ne serait en réalité pas suffisant pour une famille française de même composition qu'une famille étrangère.
a rappelé qu'il avait été l'auteur, lors de la discussion de la loi du 26 novembre 2003, d'un amendement identique adopté par l'Assemblée nationale et déjà rejeté à l'époque par le Sénat. Il a insisté sur le fait qu'il importait avant tout que soit exigé du demandeur au regroupement familial des ressources au moins égales au salaire minimum de croissance mensuel, ce qui démontrait sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille.
a souligné le risque d'inconstitutionnalité que pourrait présenter la modulation des ressources.
a jugé que cet article pouvait, en définitive, être adopté dans le texte du Sénat.
La commission a, en conséquence, adopté l'article 31 dans le texte du Sénat.
La commission a ensuite adopté dans le texte du Sénat l'article 33 A (intervention de l'administration ad hoc).
Abordant les articles 33 B et 33 C introduits par le Sénat et visant à favoriser le recours à la visioconférence lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'ils supprimaient l'exigence du consentement de l'étranger pour recourir à la visioconférence.
a exprimé ses doutes quant à la constitutionnalité de ces deux articles. Il a notamment cité la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel qui relève parmi les garanties du caractère juste et équitable du procès le consentement de l'étranger, préalablement au recours à la visioconférence. Il a donc proposé la suppression de ces deux articles.
La commission a décidé de supprimer les articles 33 B et 33 C.
La commission a ensuite adopté dans le texte du Sénat les articles 36, 41 et 43 relatifs à la création de l'obligation de quitter le territoire français et à la suppression des arrêtés de reconduite à la frontière notifiés par voie postale.
A l'article 47 (suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi), la commission a maintenu la suppression par le Sénat du II de cet article.
A l'article 56 bis (transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente), la commission a retenu le texte du Sénat.
A l'article 58 ter (abrogation de mesures d'expulsion - règlement des situations antérieures), la commission a également retenu le texte du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle proposée par M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
A l'article 59 (acquisition de la nationalité française à raison du mariage), M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est dit sensible à la modification apportée par le Sénat permettant de prendre en considération, pour la durée exigée de la communauté de vie des époux, l'inscription du conjoint français sur le registre des Français établis hors de France. Il a néanmoins proposé de supprimer l'obligation de transcription dans l'état civil français du mariage célébré à l'étranger, indiquant qu'une telle obligation, déjà prévue au niveau réglementaire, figurait également à l'article 3 du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, en cours d'examen devant le Sénat.
s'est interrogé sur l'intérêt d'une telle suppression, alors que le projet de loi sur le contrôle de la validité des mariages n'était pas encore définitivement adopté.
La commission a alors adopté l'article 59 dans le texte du Sénat.
Puis elle a confirmé la suppression des articles 59 bis, 60 bis et 60 ter relatifs à l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
La commission a ensuite adopté l'article 60 quater (organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret) dans le texte du Sénat.
Elle a également adopté l'article 62 (coordination - naturalisation d'enfants étrangers mineurs) dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification, proposée par M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à préciser que la naturalisation du mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ne pourrait intervenir que si ce dernier a résidé, en France, avec ce parent pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande de naturalisation, après que M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, eut contesté cette exigence nouvelle et que M. Claude Goasguen, député, l'eut jugé parfaitement opportune.
Puis la commission a adopté, dans le texte du Sénat, les articles 62 quater (compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française), 62 quinquies (possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française), 63 ter (sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française), 63 quater (absence d'effet de la réforme du droit de la filiation sur la nationalité des personnes majeures), 64 bis (octroi du bénéfice de l'aide juridique aux recours devant la Commission des recours des réfugiés), 64 ter (délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés), 65 (centres d'accueil pour demandeurs d'asile) et 66 bis (communication par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations des informations sur la prise en charge au titre de l'allocation temporaire d'attente).
Elle a ensuite adopté, dans le texte du Sénat, l'article 70 (contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte), sous réserve d'une correction de nature rédactionnelle, ainsi que l'article 71 (destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte), sous réserve de deux modifications de coordination.
Elle a également adopté l'article 72 ter (observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer) dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle proposée par M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission a adopté, dans la rédaction du Sénat, les articles 75 (règles de l'état civil applicables à Mayotte - procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte), et 78 (renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte).
Elle a confirmé la suppression de l'article 80 (entrée en vigueur des dispositions relatives aux reconnaissances de paternité à Mayotte), puis a adopté l'article 80 bis (application dans le temps de l'article 23 du projet de loi) dans le texte du Sénat.
A l'article 82 bis (entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français), M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de fixer, à titre subsidiaire, une entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français au plus tard au 1er juillet 2007 afin de laisser suffisamment de temps au Gouvernement pour publier les nécessaires décrets d'application.
Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, eut contesté l'opportunité d'une telle modalité d'entrée en vigueur, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à la rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
En conséquence, la commission a adopté l'article 82 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve de cette modification.
Puis elle a adopté l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi ainsi modifiées.
