Intervention de Patrick Ollier

A l'article 17 (clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location), la commission a examiné un amendement de M. Gérard Hamel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant, parmi les clauses réputées non écrites d'un contrat de bail, celle qui fait supporter au locataire les frais de relance. Au cours d'un large débat, les rapporteurs, M. Patrick Ollier, président, ainsi que M. Pierre Hérisson, vice-président, Mme Valérie Létard, MM. François Scellier, Michel Piron, Martial Saddier et Jean-Yves Le Bouillonnec ont estimé que des abus étaient commis tant par certains propriétaires que par des locataires de mauvaise foi, et ont convenu que la diversité des situations commandait d'agir avec prudence. L'amendement a donc été retiré et l'article 17 a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 18 bis (extension des compétences des commissions départementales de conciliation), la commission a adopté un amendement rédactionnel des ses deux rapporteurs, puis a adopté l'article 18 bis ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté les articles 18 quater (réforme des charges locatives récupérables), 19 AA (modalités de financement des aires de grand passage), 19 BA (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) et 19 B (allégement des obligations comptables des petites copropriétés) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.