Intervention de François-Noël Buffet

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration

a admis qu'un risque de censure du Conseil constitutionnel existait.

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