Intervention de Jean Dionis du Séjour

a également regretté que l'Assemblée nationale ne soit pas en mesure d'examiner ce projet de loi en deuxième lecture. Il a estimé que le Gouvernement semblait vivre la genèse parlementaire de ce projet comme un véritable calvaire et apparaissait pressé d'en achever l'examen au plus vite, en dépit de l'importance de ses dispositions et de leur caractère bien souvent novateur. Il s'est déclaré convaincu qu'un texte d'une telle ampleur méritait un examen approfondi et donc davantage de temps que celui que le Gouvernement lui réservait, la commission mixte paritaire ne semblant pas, en tout état de cause, être l'enceinte appropriée pour mener un tel débat.

Il a indiqué qu'en dépit de ce désaccord sur la forme que devait revêtir le débat, l'UDF avait elle aussi préparé des propositions de rédaction qu'elle souhaitait voir débattues devant la commission mixte paritaire, l'une d'entre elles tendant à définir l'interopérabilité des logiciels, à défaut de quoi nombre des dispositions du projet de loi auraient une portée imprécise, source d'incertitude juridique.