Intervention de Patrick Bloche

a considéré qu'il était insupportable de voir des parlementaires placés dans une situation qu'il a qualifiée de « déni de démocratie parlementaire ». Après avoir rappelé que le ministre de la culture s'était engagé devant l'Assemblée nationale à organiser une deuxième lecture du projet de loi dès lors que des divergences apparaîtraient entre les deux assemblées, il a insisté sur l'existence de divergences à l'issue du travail du Sénat, qu'il s'agisse des dispositions relatives à l'exception pédagogique, à la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels ou à la définition de l'interopérabilité.

Il a ajouté que le Parlement n'avait toujours pas obtenu d'explications claires de la part du Gouvernement sur la définition et le montant de la contravention qu'il entend introduire en matière de téléchargement illicite d'oeuvres ou d'objets protégés. Il s'est ainsi demandé si cette infraction serait constituée pour chaque fichier téléchargé ou comptabilisée par téléchargement quel que soit le nombre de fichiers concernés, rappelant que cette interrogation avait été également partagée par le président de la commission des lois, qu'elle intéressait des millions d'internautes, qu'elle concernait les libertés publiques, et il a déploré que le Gouvernement ne lui ait toujours pas apporté d'éléments de réponse.

Jugeant nécessaire une deuxième lecture, il a estimé que l'empressement dont témoignait le Gouvernement semblait conforter l'hypothèse faite par M. Jean Dionis du Séjour, à savoir que le Gouvernement désirait à tout prix se débarrasser de ce projet de loi en obtenant son adoption définitive au plus vite.

Insistant par ailleurs sur le nombre de propositions de rédaction communes présentées par les rapporteurs, il a demandé au président de la commission mixte paritaire de suspendre la séance afin de permettre aux parlementaires de l'opposition d'en prendre connaissance et d'arrêter leurs positions.

Après avoir rappelé que les suspensions n'étaient pas de droit, le président Philippe Houillon a suspendu la séance.

l'issue de cette suspension, M. Patrick Bloche, député, a indiqué que les cinquante-cinq propositions de rédactions communes présentées par les deux rapporteurs démontraient que l'issue de la commission mixte paritaire était d'ores et déjà connue et que les propositions émanant des parlementaires socialistes n'avaient, dans ces conditions, aucune chance d'être adoptées. Il en a déduit que les droits du Parlement étaient donc, une nouvelle fois, méconnus alors même que de nombreuses et importantes questions demeuraient en discussion. Le refus du Gouvernement de prévoir une deuxième lecture de ce projet devant les assemblées constituant une parodie de démocratie parlementaire, il a annoncé que les députés membres du groupe socialiste préféraient ne plus siéger ni participer aux travaux de la commission mixte paritaire.