Intervention de David Assouline

en déplorant, une nouvelle fois, l'obstination du Gouvernement et sa volonté de parvenir à tout prix à l'adoption définitive de ce texte avant la fin de la session parlementaire, fût-ce au prix d'un déni de démocratie, a précisé que le terme qu'il avait employé ne se rapportait pas aux travaux parlementaires en eux-mêmes, mais à la méthode choisie par le Gouvernement.

Le président Philippe Houillon a indiqué que le travail préparatoire réalisé par les rapporteurs était parfaitement cohérent et légitime puisque la commission mixte paritaire avait pour objet de parvenir à une rédaction commune entre les deux assemblées. Il a par ailleurs observé que les propositions de rédaction communes, qui ne constituent pas des amendements, sont présentées par écrit afin de faciliter le travail des membres de la commission mixte paritaire. Il a souligné qu'à défaut les rapporteurs devraient présenter leurs propositions par oral ce qui, compte tenu de la complexité de ce projet de loi, n'améliorerait nullement les modalités du travail parlementaire.

Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.