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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 1er bis (art. L. 122 5 du code de la propriété intellectuelle) (Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes), M. Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'accepter la rédaction du Sénat instituant une exception pédagogique aux droits exclusifs de l'auteur, sous réserve, en accord avec M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, d'une part, de la suppression des notions apparaissant trop ambiguës ou générales et, d'autre part, de l'extension des exclusions de cette exception aux partitions de musique et aux oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit.
