Intervention de Catherine Morin-Desailly

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, sénatrice :

Après que Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, se fut déclarée satisfaite par cette proposition qui permettra de conserver intacte la volonté exprimée de manière forte par le Sénat sur cette question, la commission mixte paritaire a adopté la proposition présentée par les rapporteurs.

Puis, elle a été saisie d'une proposition de modification de portée rédactionnelle concernant le 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, émanant des rapporteurs.

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