Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Valade
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Jacques Valade, vice-président :Rejoignant ces propos, M. Jacques Valade, vice-président, a estimé que le mécanisme adopté était à la fois juste et légitime, qu'il suffisait à satisfaire les revendications portées par les associations concernées et ne nécessitait pas d'instituer un mécanisme de dépôt légal supplémentaire.
En conséquence, la commission mixte paritaire a adopté la proposition des rapporteurs.
Elle a également adopté deux propositions de nature rédactionnelle faites par les mêmes auteurs portant respectivement sur le 8° et sur le dernier alinéa du 9° de l'article L. 122-5 du code précité.
Elle a enfin adopté deux propositions de ces mêmes auteurs visant, la première à déplacer un alinéa prévoyant l'entrée en vigueur différée de l'exception pédagogique, la seconde à clarifier la rédaction du IV de l'article 1er bis, afin de préciser la nature des accords sectoriels qui devront être conclus pour la définition du régime de protection sociale des reporters photographes et de maintenir la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'y suppléer, le cas échéant, au terme d'un délai de deux ans.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1er bis dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.
Après avoir adopté quatre propositions de modification rédactionnelle faites par les rapporteurs, permettant en particulier de prendre en considération les modifications apportées par elle à l'article 1er bis, la commission mixte paritaire a adopté l'article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle) (Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.
Selon la même logique, elle a adopté quatre propositions de modification rédactionnelle présentées par les rapporteurs, permettant notamment de tenir compte des modifications de l'article 1er bis, puis elle a adopté l'article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle) (Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.
