Intervention de Dominique Richard

a rappelé qu'il avait été à l'initiative de cette disposition ayant précisément pour objet d'imposer une interprétation du droit qui permette à la fois de débloquer les sommes placées sous séquestre depuis les arrêts de la Cour de cassation et de reprendre les négociations, subordonnées au règlement du conflit opposant les producteurs et les sociétés civiles d'artistes qui contestent la légitimité des premiers à mener seuls les discussions avec les télévisions. En outre, il a fait remarquer que les enregistrements éphémères n'étaient pas pratiqués en France et ne visaient qu'un cas très particulier, dont la seule mention viderait la portée de la disposition proposée.