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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) (Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité), M. Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que les mesures techniques de protection ne reposaient pas uniquement sur des algorithmes et a donc suggéré, de concert avec M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, de revenir sur ce point à la rédaction de l'Assemblée nationale, prévoyant plus largement que les méthodes de cryptage ne constituent pas des mesures techniques au sens de cet article.
