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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a souligné l'importance de cette proposition de modification et a considéré qu'elle conciliait de façon équilibrée, d'une part, l'intérêt manifesté par l'Assemblée nationale pour la défense de l'interopérabilité, qui profite aux consommateurs, et, d'autre part, le respect des droits d'auteur.
