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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a estimé que la proposition faite à la commission mixte paritaire répondait pleinement aux préoccupations exprimées par M. Jean Dionis du Séjour. Il a précisé que la recherche d'un équilibre entre l'interopérabilité et le respect des droits d'auteur impliquait que ces questions ne soient pas séparées et il a noté qu'une définition trop précise de l'interopérabilité pourrait avoir pour effet d'en limiter la portée.
Tout en rejoignant cette analyse, le président Philippe Houillon s'est interrogé sur le risque créé par l'absence de définition législative de cette notion, laissant à la jurisprudence le soin d'en préciser le contenu.
