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Intervention de Jean Dionis du Séjour
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Jean Dionis du Séjour, député :
a admis que le projet de loi devait s'inscrire dans le cadre des impératifs communautaires en matière de respect des droits d'auteur mais il a jugé qu'il n'était pas équilibré, réitérant ses regrets sur l'absence de définition de la notion d'interopérabilité par le législateur lui-même.
