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Intervention de Jean Dionis du Séjour
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Jean Dionis du Séjour, député :
a rappelé qu'une définition précise des mesures techniques de protection avait été élaborée à l'article 7 et il s'est donc étonné que la même démarche ne puisse être retenue à l'article 7 bis A pour l'interopérabilité. Il a déclaré comprendre que l'on veuille avant tout préserver le compromis trouvé sur un projet de loi aussi complexe, mais a mis en garde contre le risque de nombreux contentieux sur la définition de l'interopérabilité.
