Intervention de Jean Dionis du Séjour

a souligné que ces constats négatifs avaient, plus radicalement, provoqué l'opposition du groupe UDF à l'Assemblée nationale, la création de nouvelles autorités administratives indépendantes ne pouvant se justifier que dans des secteurs d'activité, généralement économiques, dans lesquels l'État n'est pas en mesure d'assurer lui-même une régulation impartiale. Il a mis en garde contre le risque de créer diverses confusions en instituant cette nouvelle autorité, alors que la commission pour copie privée donne actuellement satisfaction et aurait pu voir ses missions élargies. Il a, en particulier, estimé qu'il existait pour l'Autorité de régulation des mesures techniques un double écueil : soit ses membres seront techniquement compétents mais nécessairement partiaux du fait de leur expérience professionnelle antérieure dans ce type d'activités, soit ils se révéleront véritablement indépendants mais leurs connaissances technologiques seront dans ce cas insuffisantes.