Intervention de Jacques Valade

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Photo de Jacques ValadeJacques Valade, vice-président :

a noté que la composition de la nouvelle Autorité avait été améliorée puisque les magistrats y siégeront aux côtés de spécialistes disposant d'une compétence scientifique et technologique suffisante. Il a par ailleurs observé que, s'il restait souhaitable d'éviter la multiplication des autorités administratives indépendantes lorsqu'elles sont inutiles, voire de rapprocher certaines d'entre elles à l'avenir, la création de cette autorité se trouvait ici justifiée par l'impossibilité de confier une telle compétence à un ministère, que celui-ci soit en charge de la culture, de l'industrie ou de la recherche.

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