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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé, en référence à la suggestion de M. Jean Dionis du Séjour, qu'il avait lui-même réfléchi, dans un premier temps, à un élargissement des compétences de la commission pour copie privée, mais qu'il y avait renoncé car celle-ci n'offrait pas du tout les garanties d'indépendance attendues et risquait, au contraire, d'être paralysée par un antagonisme entre les intérêts privés en présence. Il a ajouté que les modalités de désignation des spécialistes devant siéger au sein de l'Autorité garantissaient l'impartialité de cet organisme, tandis que le recours à la formule de l'autorité administrative indépendante permettrait d'éviter toute intervention gouvernementale sur ces questions.
