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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) (Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels), M. Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé, de concert avec M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, de rétablir un alinéa supprimé par le Sénat, afin d'exclure du champ de la responsabilité pénale l'édition et l'utilisation des logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche, ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.
Le président Philippe Houillon, s'est interrogé sur le caractère juridique de la notion de travail collaboratif, incertaine et imprécise.
