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Intervention de Jean Dionis du Séjour
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Jean Dionis du Séjour, député :
tout en apportant son soutien à la proposition des rapporteurs, s'est déclaré sensible aux interrogations formulées par MM. Philippe Houillon, président, et Jacques Valade, vice-président. Après avoir rappelé que le but de cette disposition était de cibler les sanctions pénales sur les logiciels de pair à pair qui n'incluent pas la gestion des mesures techniques de protection, il a admis que la notion de travail collaboratif restait incertaine.
