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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a estimé que la rédaction proposée, en mettant à l'abri de la responsabilité pénale les seuls éditeurs et fournisseurs de logiciels non susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte au droit d'auteur, était suffisamment précise pour éviter tout risque.
