Intervention de Christian Vanneste

Après que M. Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut insisté sur les menaces qu'il faisait peser sur le financement de nombreuses manifestations culturelles, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 19 ter.

Sur proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 20 bis (section V du chapitre II du titre I de la première partie du livre I du code général des impôts) (Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques) dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications et de précisions rédactionnelles.

Sur proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 20 quater (art. L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle) (Possibilité d'extension des accords relatifs à la rémunération des auteurs par arrêté ministériel) dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Elle a adopté l'article 23 (art. L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code du patrimoine) (Organisation du dépôt légal des informations communiquées publiquement en ligne) dans la rédaction du Sénat.

Elle a adopté l'article 25 ter (art. 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (Accords sur les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives) dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles proposées par les rapporteurs.

Elle a adopté l'article 28 A (art. L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle) (Droit de suite) dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles proposées par les rapporteurs.

Sur proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a rappelé l'article 28 (art. L. 811-2-1 [nouveau], L. 122-3-1 et L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle) (Application de la loi outre-mer) pour coordination avec les modifications apportées par le Sénat à l'article 4.