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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a proposé, de concert avec M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, de regrouper en un seul document le rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et celui sur la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement pour les artistes.
