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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 4 bis (précédemment réservé) (nouveau) (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle) (Radiodiffusion des phonogrammes du commerce), M. Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que le fait de ne plus mentionner le caractère direct ou indirect de la radiodiffusion ne changerait pas la portée de cette disposition.
