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Intervention de Laurent Wauquiez
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Laurent Wauquiez, député :
a rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation s'appuie précisément sur le fait que la loi ne vise pas explicitement la radiodiffusion indirecte. Il a jugé inopportun d'introduire une telle précision au moment où une négociation est en cours.
