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Intervention de Christian Vanneste
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargee de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Christian Vanneste, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a jugé inopportun d'adopter une telle suppression sans en mesurer préalablement les conséquences pratiques et a déclaré s'en tenir à l'accord intervenu avec le rapporteur du Sénat. Il a en outre contesté qu'au regard de la négociation en cours, une prise de position explicite du Parlement soit inopportune.
Le président Philippe Houillon a estimé que, la jurisprudence actuelle excluant la radiodiffusion indirecte, la suppression dans la loi du caractère direct ou indirect revenait à conforter cette jurisprudence.
