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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre d'etat garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-Jacques Hyest, président :L'article 71-1 de la Constitution indique que « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou -j'attire votre attention- à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. »
