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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre d'etat garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-Jacques Hyest, président :J'étais, pour ce qui me concerne, le rapporteur du projet de révision constitutionnelle. Nous ne voulions pas trop limiter le champ, des compétences car nous avions la HALDE à l'esprit...
