Intervention de Henri de Richemont

Ces amendements ne sont pas conformes à l'adage populaire selon lequel « qui ne dit mot consent ». Certes, M. Badinter me rétorquera que cet adage n'a pas de valeur juridique, mais il est plein de bon sens.

Si ces amendements étaient adoptés, nous aboutirions à un résultat contraire à celui que nous recherchons, à savoir alléger le règlement des successions.

Le projet de loi présente l'avantage de prévoir que les héritiers du renonçant concourent au partage lorsqu'il y a renonciation par un des héritiers. Si l'héritier taisant est présumé renonçant, il faudra rechercher tous les héritiers subséquents, afin de les sommer d'opter. Cette procédure est lourde.

A contrario, le fait de prévoir que l'héritier taisant est réputé acceptant n'entraîne aucun risque pour lui. En effet, l'héritier acceptant pur et simple qui, après avoir accepté un héritage, a connaissance d'une dette dont il ignorait l'existence, pourra en être déchargé.

En outre, le tribunal a la possibilité de faire représenter l'héritier taisant réputé acceptant lors des opérations de partage. Celui-ci est donc complètement protégé. La disposition proposée ne vise qu'à accélérer la procédure, afin de faciliter le partage.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.