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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2010 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Comme il y a divergence sur une des propositions du rapport, les rapporteurs de la commission des lois peuvent-ils expliquer la position qu'ils défendent ?
