Intervention de Bernard Saugey

rappelant que le contrat de stabilité, préservait l'évolution de la DGF mais n'était défini que pour une année, a souhaité savoir s'il pourrait être reconduit ou s'il devrait être modifié à l'avenir. Estimant que les rapports de M. Philippe Valletoux, au nom du Conseil économique et social, et de M. Pierre Richard, évoquaient des pistes intéressantes pour une nouvelle gouvernance des finances locales et une modernisation de la fiscalité locale, il s'est interrogé sur les suites données à ces travaux.

Il a ensuite jugé que les normes européennes et la jurisprudence communautaire avaient un impact croissant sur l'activité des collectivités territoriales, citant un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 18 janvier 2007 remettant en cause le régime des concessions d'aménagement, ainsi que l'avis motivé de la Commission européenne tendant à appliquer les règles des marchés publics aux conventions portant sur la mise à disposition de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres. Il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait des mesures législatives ou réglementaires pour résoudre ces questions. Estimant indispensable que les collectivités territoriales soient davantage associées à la préparation des normes qui les concernent, il a salué la création d'une nouvelle Commission consultative sur l'évaluation des normes au sein du Comité des finances locales, et demandé si le Gouvernement entendait également associer les collectivités à l'élaboration des textes communautaires qui ont des incidences sur leur fonctionnement.