a déclaré que ces quatre missions avaient pour point commun d'être au coeur des attentes des citoyens vis-à-vis de l'Etat.

Elle a expliqué que le projet de loi de finances pour 2008 était au service de trois priorités :

- accroître la sécurité, qui est la condition de l'exercice des autres libertés ;

- réaffirmer l'autorité et l'impartialité de l'Etat ;

- construire une relation de confiance entre les citoyens, l'Etat et les collectivités territoriales.

Concernant la première priorité, le renforcement de la sécurité, elle a indiqué s'être assigné plusieurs objectifs :

- diminuer de 5 % la délinquance générale et de 10 % la délinquance de voie publique ;

- porter à 40 % le taux d'élucidation.

Elle a souligné son attachement à ce dernier objectif, estimant que l'élucidation d'une infraction était, d'une part, la première façon de rendre justice aux victimes et, d'autre part, un élément fort de prévention et de dissuasion.

Elle a indiqué que depuis sa prise de fonctions, des résultats significatifs avaient déjà été obtenus, les violences aux personnes ayant en particulier commencé à baisser pour la première fois depuis le mois d'août. Elle a précisé qu'en septembre 2007, le niveau de la délinquance était revenu à celui de 1995.

a déclaré que les forces de police et de gendarmerie devaient également s'adapter, voire anticiper sur les défis de demain. Elle a pointé plusieurs phénomènes à surveiller : la résurgence possible du phénomène de bandes dans les banlieues, la radicalisation de groupes politiques extrêmes, l'émergence de technologies nouvelles. Elle a appelé à la vigilance tout en prenant soin de ne pas surévaluer certaines menaces.

Elle a ensuite indiqué les trois grands axes d'une réforme de la police et de la gendarmerie : modernisation, mutualisation et reconnaissance du travail accompli. Elle a précisé que l'ossature de la future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure avait été transmise au Président de la République et au Premier ministre.

Concernant le budget pour 2008, elle a justifié son choix d'augmenter la part des investissements par rapport à la part prééminente des dépenses de personnel. Elle a indiqué qu'un milliard d'euros serait consacré à la modernisation des outils. Ces crédits bénéficieraient en particulier au développement de la « vidéoprotection », afin de prévenir et d'élucider des infractions. Elle a estimé que les garanties des libertés publiques mises en place depuis 1995 permettaient désormais de dépasser la phase de méfiance initiale et de mettre en oeuvre à grande échelle la vidéosurveillance. Elle a indiqué que les caméras sur la voie publique, au nombre de 20.000 aujourd'hui, seraient multipliées par trois d'ici à 2009, ce qui resterait peu par rapport aux 250.000 caméras installées au Royaume-Uni.

Elle a expliqué que la vidéosurveillance permettait d'obtenir des résultats spectaculaires, notamment dans les parkings. Elle a indiqué que des crédits était prévus pour développer la connexion de la police nationale aux réseaux municipaux de vidéosurveillance, 23 communes ayant déjà donné leur accord.

a également indiqué que les crédits d'investissement du budget pour 2008 serviraient :

- à poursuivre le développement du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques ;

- à entamer la construction de nouveaux locaux pour la police scientifique de Paris (12 millions d'euros) ;

- à reloger à Lognes l'institut de formation des agents administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, qui sera également ouvert à la gendarmerie nationale.

A cet égard, elle a regretté que trop de policiers et gendarmes soient distraits de leur coeur de métier par des tâches administratives ne relevant pas de leur compétence. Elle a annoncé que 700 emplois administratifs, techniques et scientifiques étaient inscrits dans le budget pour 2008.

De manière plus générale, elle a souhaité un recentrage des personnels sur leur savoir-faire. Ainsi, à l'occasion de la création de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), certaines missions ne relevant pas strictement de cette matière comme la police des jeux et anciennement exercés par des services regroupés au sein de la nouvelle DCRI ont été attribuées à d'autres directions. Elle a également souhaité poursuivre, d'une part, l'actualisation de la carte territoriale entre les zones police et gendarmerie et, d'autre part, développer la polyvalence des forces.

Enfin, elle a annoncé plusieurs revalorisations indemnitaires pour accompagner la réforme des corps et carrières ainsi que sa volonté d'accompagner les fonctionnaires dans leur vie quotidienne. Elle a indiqué que 5.000 nouveaux logements seraient proposés en Ile-de-France et que 100 places supplémentaires de crèche seraient créées.

a mis en avant la nécessité de renforcer l'autorité de 1'Etat au service des populations, tant au niveau de l'administration centrale que des services déconcentrés. Après avoir fait part de son intention de créer, début 2008, un organe stratégique chargé d'examiner les risques de toute nature auxquels la France et ses habitants peuvent être confrontés, elle a déclaré que l'action du ministère revêtait, de plus en plus, une dimension internationale, soulignant que le savoir-faire du ministère, pleinement reconnu par nos voisins européens, était susceptible de renforcer la capacité d'action et d'influence de la France à l'étranger.

Soucieuse d'améliorer la communication du ministère de l'intérieur, elle a annoncé la création récente d'un porte-parole du ministère.

Elle a souligné que le projet de budget 2008 prenait en compte les nouveaux périmètres ministériels, en particulier le départ de certains agents vers le nouveau ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement, et le rattachement du ministère de l'outre-mer au ministère de l'intérieur.

Après avoir jugé prioritaire la valorisation du personnel du ministère, comprenant, entre autres mesures, la requalification de plus de 1000 emplois, la fusion des corps techniques de catégorie C et la poursuite du plan de rattrapage des régimes indemnitaires, elle a plaidé pour un recours plus important aux nouvelles technologies, citant la montée en puissance en 2008 de l'Agence nationale des titres sécurisés et la mise en oeuvre, dans le domaine de la sécurité civile, du programme de télécommunications interopérable de dernière génération Antarès.

Abordant la question de l'administration territoriale, elle a souhaité faire du préfet l'interlocuteur unique des collectivités territoriales, d'une part pour faire face aux plus importantes d'entre elles, d'autre part, pour aider les communes les plus fragiles et les moins organisées. Elle a relevé que la dématérialisation des procédures devait permettre aux préfectures de renforcer leur réactivité, mais aussi de tirer profit des gains de productivité réalisés pour améliorer leur organisation dans l'intérêt du public. Refusant de supprimer des sous-préfectures selon des critères mécaniques, elle a acté que celles-ci étaient particulièrement appréciées des élus locaux en zone rurale.

a prôné l'instauration d'une relation de confiance pérenne entre l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier dans le domaine financier, rappelant qu'en 2008 les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales évolueraient au même rythme que l'inflation, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques. Elle a réaffirmé son intention d'engager une réforme de la fiscalité locale, en étroite relation avec les associations d'élus et le Parlement. Elle a également plaidé pour la stabilité des partages de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que l'association des collectivités territoriales à toutes les décisions qui présentent un risque de charges nouvelles pour elles, au travers de la mise en place prochaine, au sein du Comité des finances locales, d'une Commission consultative sur l'évaluation des normes.

Elle a enfin annoncé la création d'un fond de solidarité, doté de 20 millions d'euros dès 2008, destiné à réparer les dégâts causés par des sinistres d'ampleur limitée sur les biens non assurables des collectivités territoriales et de leurs groupements.

s'est réjoui que le projet de budget pour 2008 prévoit 12 millions d'euros pour débuter les travaux de réimplantation de la police scientifique d'Ile-de-France dans des locaux dignes et modernes.

Il a ensuite interrogé la ministre sur l'avenir des adjoints de sécurité. Il a observé que depuis plusieurs années, les objectifs de recrutement étaient rarement atteints et que le projet de budget pour 2008 faisait porter l'essentiel de la baisse du plafond d'emploi sur les adjoints de sécurité. Il a demandé s'il fallait y voir une redéfinition du périmètre des compétences des adjoints de sécurité, voire le début d'une suppression progressive.

Enfin, il a souhaité connaître l'état d'avancement du projet de créer des compagnies zonales de sécurisation constituées pour partie d'effectifs redéployés en provenance des compagnies républicaines de sécurité ainsi que du projet de créer à terme une direction générale des systèmes d'information et de communication, commune à la gendarmerie et à la police.

s'est déclarée favorable au maintien des adjoints de sécurité en raison de leur rôle en matière d'intégration. Toutefois, ayant pris acte des très grandes difficultés de recrutement, elle a décidé de faire porter la réduction du plafond d'emplois sur cette catégorie d'agents.

Concernant la réorganisation des forces mobiles, elle a indiqué avoir demandé au directeur général de la police nationale des propositions pour une meilleure coordination zonale et pour la création éventuelle de compagnies de sécurisation dans les départements. Enfin, elle a déclaré qu'à terme, dans le prolongement de la mutualisation des systèmes d'information de la police et de la gendarmerie, une direction générale des systèmes d'information et de communication commune aux deux forces devra être créée.

a demandé si, en matière de statistiques de la délinquance, la culture du résultat était toujours prônée au risque de produire des effets pervers. Il a ensuite demandé si les effectifs de la gendarmerie en zone périurbaine seraient renforcés.

s'est félicité du programme de développement de la vidéosurveillance. Concernant la coopération policière européenne, il a demandé si des réflexions étaient engagées en faveur de la création d'une police européenne chargée de lutter contre la criminalité transfrontalière.

a fait part des multiples rumeurs courant sur les évolutions statutaires de la police et de la gendarmerie ou sur la fermeture de nombreuses brigades de gendarmerie. Il a indiqué que ces bruits semaient le trouble parmi les agents de ces forces, mais aussi parmi les élus.

s'est jointe à ces remarques sur le malaise des gendarmes. Elle a également demandé comment s'opérait le partage de l'autorité sur les forces de police entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'immigration. Elle a rappelé que le préfet était censé être l'interlocuteur unique dans le département.

ont à leur tour relayé les inquiétudes sur l'avenir de la gendarmerie.

Répondant à M. Jean-Claude Peyronnet, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a expliqué qu'elle faisait sienne la culture du résultat, tout en ne la réduisant pas à une simple comptabilité statistique. Elle a ajouté que l'Observatoire national de la délinquance avait précisément pour rôle de livrer des analyses plus approfondies. En dépit des critiques sur l'outil statistique, elle a mis en avant la baisse continue de la délinquance, y compris des violences aux personnes depuis le mois d'août dernier, alors même que les victimes hésitent de moins en moins à signaler ce type d'infractions.

Elle a affirmé sa volonté de mettre plus de gendarmes sur le terrain, ceux-ci étant encore trop accaparés par des tâches administratives. En matière de pouvoir d'achat, elle a indiqué étudier la possibilité de permettre au conjoint d'un gendarme d'occuper un emploi administratif. En revanche, elle s'est interrogée sur la vocation des gendarmes à intervenir en milieu périurbain, ces zones pouvant relever de la police nationale.

Elle a ensuite répondu aux différentes craintes relatives à une disparition du statut militaire de la gendarmerie en affirmant son profond attachement à ce statut. Elle a jugé essentiel de maintenir un équilibre entre la condition de la gendarmerie et celle des autres armes, ainsi qu'entre la gendarmerie et la police nationale. Toutefois, elle a constaté que certaines contraintes étaient inhérentes au statut militaire et que les gendarmes qui ne les supporteraient plus pourraient en tirer les conséquences, le cas échéant en rejoignant la police nationale.

Répondant à M. Pierre Fauchon, elle a indiqué qu'il n'existait pas de consensus pour la création d'une police européenne sur le modèle du FBI américain, aucun pays européen n'étant demandeur. En revanche, elle a placé de nombreux espoirs dans la mutualisation des moyens et l'échange d'informations, en particulier dans la lutte contre les stupéfiants.

rappelant que le contrat de stabilité, préservait l'évolution de la DGF mais n'était défini que pour une année, a souhaité savoir s'il pourrait être reconduit ou s'il devrait être modifié à l'avenir. Estimant que les rapports de M. Philippe Valletoux, au nom du Conseil économique et social, et de M. Pierre Richard, évoquaient des pistes intéressantes pour une nouvelle gouvernance des finances locales et une modernisation de la fiscalité locale, il s'est interrogé sur les suites données à ces travaux.

Il a ensuite jugé que les normes européennes et la jurisprudence communautaire avaient un impact croissant sur l'activité des collectivités territoriales, citant un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 18 janvier 2007 remettant en cause le régime des concessions d'aménagement, ainsi que l'avis motivé de la Commission européenne tendant à appliquer les règles des marchés publics aux conventions portant sur la mise à disposition de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres. Il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait des mesures législatives ou réglementaires pour résoudre ces questions. Estimant indispensable que les collectivités territoriales soient davantage associées à la préparation des normes qui les concernent, il a salué la création d'une nouvelle Commission consultative sur l'évaluation des normes au sein du Comité des finances locales, et demandé si le Gouvernement entendait également associer les collectivités à l'élaboration des textes communautaires qui ont des incidences sur leur fonctionnement.

estimant souhaitable que les collectivités territoriales bénéficient de perspectives financières à long terme, a cependant indiqué que le principe de l'annualité budgétaire rendait difficile l'inscription dans le projet de loi de finances d'un contrat pluriannuel. Elle a expliqué que les différents rapports publiés depuis la fin de l'année 2006 sur la réforme des finances locales seraient examinés par la Conférence nationale des exécutifs, soulignant qu'il faudrait alors dépasser les oppositions entre catégories de collectivités que ne manqueront pas de susciter les propositions de réforme de la fiscalité locale. Rappelant que la France avait indiqué à la Commission européenne que sa position sur les mises à disposition de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres avait des implications très lourdes sur la mise en oeuvre effective de la liberté d'organisation interne de l'Etat français, elle a précisé qu'une réponse officielle de la Commission était attendue pour la fin de l'année. Elle a déclaré que les projets de textes communautaires ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales seraient également soumis à la Conférence nationale des exécutifs et à la nouvelle Commission consultative sur l'évaluation des normes, en relevant cependant que l'efficacité d'une telle procédure supposait que ces incidences soient repérées le plus tôt possible.

rappelant que la compétence de l'État en matière de délivrance des passeports avait été transférée aux communes et que son exercice devait faire l'objet d'une compensation, a souligné les difficultés rencontrées par les communes pour obtenir la définition d'un prix commun et le versement de cette compensation. Il s'est inquiété des risques de suppression des machines à voter dans les communes où elles avaient pourtant été utilisées avec succès lors des élections présidentielle et législatives de 2007. Il a précisé que se posait la question technique de l'affichage sur ces machines des listes de candidats aux élections municipales et cantonales de mars 2008.

jugeant le nombre d'échelons territoriaux excessif, s'est demandé si les pays et les communautés de communes ne pourraient pas être fusionnés en une seule structure.

a indiqué que les sous-préfets étaient souvent nommés dans les petites villes pour y effectuer leur mobilité, sans que leur adaptation au poste soit vérifiée. Rappelant que la volonté de faire du préfet l'interlocuteur unique des collectivités territoriales avait été exprimée par M. Gaston Defferre, il a estimé qu'elle serait aujourd'hui difficile à mettre en oeuvre, les services des préfectures ayant été fortement réduits et ne disposant plus de compétences suffisantes pour conseiller les communes.

a indiqué que la question de l'indemnisation des dépenses afférentes aux passeports avait fait l'objet d'un amendement examiné par l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances et que le Sénat serait lui-même saisi de cette question. Expliquant que l'utilisation des machines à voter avait fait ses preuves en France, elle a déclaré que la longueur des listes ne devait pas remettre en cause leur utilisation.

Rappelant l'attachement des Français aux communes et aux départements, elle a estimé que les communautés de communes et les régions étaient des échelons essentiellement voués au développement économique, alors que le pays ne correspondait à aucune logique définie. Elle a indiqué que la contractualisation entre les communautés de communes regroupées au sein d'un pays pouvait être une solution, mais qu'une telle option devait être fondée sur le volontariat et aboutir à une réelle simplification.

Soulignant l'utilité des sous-préfectures, en particulier dans les zones rurales, elle a relevé que les sous-préfets devaient être en mesure d'apporter aux maires un appui solide dans leur activité quotidienne, compte tenu des possibilités de mise en cause de leur responsabilité pénale. Elle a précisé que si la décentralisation s'était accompagnée d'une réduction des effectifs dans les préfectures, les compétences juridiques devaient être préservées, soulignant par ailleurs la nécessité d'assurer une diversification de recrutement au sein du corps préfectoral.

a souhaité connaître le calendrier de mise en oeuvre du système d'immatriculation à vie des véhicules (ou SIV), rappelant que ce projet, attendu de longue date, vise à simplifier les démarches administratives des conducteurs en attribuant un numéro d'immatriculation national.

Il a également demandé quel était le calendrier de lancement opérationnel de l'agence nationale des titres sécurisés, instituée en février 2007.

Par ailleurs, après avoir rappelé que le ministère de l'intérieur s'était fixé, à travers le projet Waldec, le double objectif de simplifier le fonctionnement des associations (par exemple par la dématérialisation des déclarations en préfecture et des demandes de subventions publiques) et d'améliorer la connaissance du monde associatif en France, il a souhaité connaître l'état d'avancement de ces chantiers.

Enfin, il s'est étonné que le contrôle de légalité ne soit pas toujours exercé par des personnes disposant des qualifications juridiques requises par une activité aussi importante pour les élus locaux.

En réponse, Mme Michelle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué que le SIV serait mis en place le 1er janvier 2009.

Elle a par ailleurs souligné que le Conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés se réunirait pour la première fois début décembre 2007, à Charleville-Mézières, afin de permettre à la France de respecter le calendrier international de délivrance du passeport biométrique.

Elle a également jugé nécessaire de mieux mesurer, au travers du projet Waldec, la très grande diversité du monde associatif, rappelant la création de plusieurs milliers d'associations chaque année.

Enfin, elle a signalé que la dématérialisation des procédures allait permettre de dégager des gains de productivité susceptibles de permettre aux agents de compléter leur formation juridique.

Après une suspension, Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Sécurité civile », a voulu d'une part, connaître l'effort financier exact du gouvernement en faveur du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans le projet de loi de finances pour 2008 et, d'autre part, savoir si les sommes prévues avaient été intégralement rendues disponibles pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) . Elle a rappelé que ce fonds, destiné à accompagner l'acquisition d'équipements lourds par ces services avait été institué en 2003 et qu'il avait été doté initialement de 45 millions d'euros. Elle a constaté que le montant de ce fonds avait été fixé à 37,5 millions d'euros l'an dernier.

Elle s'est interrogée en outre sur le calendrier de déploiement du programme ANTARES destiné à permettre les interconnexions entre les réseaux de communication des SDIS et des services d'aide médicale urgente, et sur la suppression éventuelle des contingents communaux et intercommunaux pour financer les SDIS, en notant que cette suppression avait été reportée à plusieurs reprises, estimant que l'incertitude actuelle n'était pas satisfaisante.

a confirmé que les crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS avaient évolué de 45 à 65 millions d'euros en 2006 et qu'en raison d'une moindre consommation de ces crédits en 2007, ils avaient été fixés à 37,5 millions en 2007, 10 millions d'euros n'ayant pas été utilisés.

Elle a indiqué que 28 millions d'euros étaient inscrits au titre du fonds dans le projet de loi de finances pour 2008 pour suivre au mieux les perspectives de consommation des crédits, ajoutant qu'il fallait néanmoins y ajouter les 10 millions de reports de crédits de l'année 2007 et 10 millions d'euros au titre du programme ANTARES, soit environ 50 millions d'euros au total. Elle a estimé que l'effort financier de l'Etat était donc comparable à celui des années précédentes.

Concernant le programme ANTARES, elle a précisé que le déploiement de l'infrastructure faisait suite à plusieurs expérimentations locales qui avaient souligné l'intérêt du dispositif et qu'il était effectif, puisque les marchés pour sa mise en oeuvre sur la période 2008-2010 venaient d'être notifiés. Elle a souligné l'importance pour les SDIS de changer progressivement leurs équipements de communication afin qu'ils soient compatibles avec ANTARES.

Elle a estimé que la suppression éventuelle des contingents communaux et intercommunaux pour le financement des SDIS avait été bloquée non seulement en raison de problèmes techniques, mais encore du souhait de nombreux maires de demeurer en contact permanent avec les sapeurs-pompiers intervenant sur leurs communes.

Elle a rappelé qu'à l'issue du dernier congrès des sapeurs-pompiers, afin de trouver un compromis acceptable par tous, elle avait d'une part lancé une concertation sur ce sujet avec l'association des maires de France et les présidents de conseils généraux et, d'autre part, demandé à une mission commune de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances de proposer des solutions, ajoutant que cette mission ferait connaître ses conclusions fin 2008.

a estimé que les SDIS devaient demeurer des établissements publics autonomes afin de permettre aux préfets d'assumer leur rôle de direction des opérations de secours sans difficulté et que les maires, quelle que soit la solution retenue par le gouvernement sur les contingents communaux, devraient pouvoir continuer à siéger au sein des conseils d'administration des SDIS.

Il a précisé que la solution tendant à supprimer les contingents communaux et à retirer une part de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées pour la transférer aux départements aurait des conséquences diverses selon les communes, certaines d'entre elles pouvant alors se retrouver dans une situation très délicate.

Il a rappelé qu'en dépit des problèmes de principe et des difficultés techniques, le gouvernement était parvenu à supprimer le contingent d'aide sociale.

S'exprimant également au nom de Mme Michèle André, il s'est interrogé sur les moyens de remédier aux difficultés actuelles du secours à personne. Il a constaté que les SDIS et les SAMU devaient intervenir pour se substituer aux carences des gardes médicales et que dans certains départements, les sapeurs-pompiers prenaient en charge l'essentiel du transport de malades au détriment de leurs missions normales.

Rejoignant les propos de M. Jean-Jacques Hyest, président, M. Jean-Claude Peyronnet a rappelé que dans certains territoires, les sapeurs-pompiers étaient essentiels, car ils étaient les seuls à pouvoir intervenir rapidement. Il a précisé que les transports effectués par les sapeurs-pompiers en cas de carence de transport sanitaire devraient être remboursés au moins 200 euros contre 150 euros à l'heure actuelle, ajoutant que chaque transport coûtait environ 500 euros au SDIS de Haute-Vienne. Il a estimé que ces dysfonctionnements étaient graves, car ils mettaient en cause un service public essentiel pour la population.

Après avoir rappelé que le problème de l'organisation du secours à personne concernait tant le ministère de l'intérieur que le ministère de la santé, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a noté que les difficultés de la permanence des soins, touchant depuis quelques années les zones rurales, concernaient aussi désormais les grandes villes, et qu'il devenait difficile le week-end de trouver un médecin de garde. Elle a indiqué que, face à ce problème grave de démographie médicale, les mesures d'incitation tendant à encourager l'installation des jeunes médecins dans les zones rurales ou sensibles ne seraient peut-être pas suffisantes et qu'une réflexion était en cours.

Elle a par ailleurs déploré l'existence dans certains territoires d'une faible collaboration entre SDIS et SAMU, chaque intervenant recevant un appel urgent ayant d'abord tendance à essayer de régler seul l'intervention avant de se tourner vers l'autre pour lui demander d'intervenir, provoquant des interventions tardives des secours mal ressenties par les victimes.

Elle a pris en exemple le dispositif pertinent du centre d'appel de l'état-major de la caserne Champerret de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, où un régulateur du SAMU et un sapeur-pompier se cordonnent en direct pour envoyer l'équipe de médecins ou de sapeurs-pompiers la plus disponible. Elle a prôné sa généralisation, ajoutant que le risque de saturation des centres d'appels des secours par des appels non liés à l'urgence et aux missions de secours était également réel.

Elle a indiqué qu'une réflexion associant les deux ministères concernés était en cours sur ce dossier du secours à personne auquel les élus locaux allaient être associés.