Intervention de Michèle Alliot-Marie

estimant souhaitable que les collectivités territoriales bénéficient de perspectives financières à long terme, a cependant indiqué que le principe de l'annualité budgétaire rendait difficile l'inscription dans le projet de loi de finances d'un contrat pluriannuel. Elle a expliqué que les différents rapports publiés depuis la fin de l'année 2006 sur la réforme des finances locales seraient examinés par la Conférence nationale des exécutifs, soulignant qu'il faudrait alors dépasser les oppositions entre catégories de collectivités que ne manqueront pas de susciter les propositions de réforme de la fiscalité locale. Rappelant que la France avait indiqué à la Commission européenne que sa position sur les mises à disposition de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres avait des implications très lourdes sur la mise en oeuvre effective de la liberté d'organisation interne de l'Etat français, elle a précisé qu'une réponse officielle de la Commission était attendue pour la fin de l'année. Elle a déclaré que les projets de textes communautaires ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales seraient également soumis à la Conférence nationale des exécutifs et à la nouvelle Commission consultative sur l'évaluation des normes, en relevant cependant que l'efficacité d'une telle procédure supposait que ces incidences soient repérées le plus tôt possible.