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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a indiqué que les prélèvements sur recettes destinés aux collectivités territoriales feraient l'objet, comme chaque année, d'un débat spécifique dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Soulignant l'intérêt des propositions de réforme de la fiscalité locale évoquées par le Conseil économique et social, il a estimé que leur mise en oeuvre apparaissait cependant difficile.
