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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Le projet de loi le mentionne expressément : il sera sommé de prendre parti ! Un décret prévoira de lui notifier le fait qu'il sera réputé acceptant s'il ne se prononce pas. Il s'agit simplement de faciliter la succession !
Je dois avouer que, dans un premier temps, j'étais plutôt favorable au fait de dire que l'héritier taisant était réputé renonçant. Mais cela ne contredit pas la logique du dispositif proposé.
Le texte me semble équilibré et ne comporter aucun risque. Le risque serait plus grand si, en cas de silence, l'héritier était déclaré renonçant, dans la mesure où cela contribuerait incontestablement à compliquer le règlement de la succession s'agissant des autres héritiers.
Pour toutes ces raisons, j'ai été convaincu par les arguments avancés tant par M. le garde des sceaux que par M. le rapporteur.
