Intervention de Jean-Jacques Hyest

s'est également déclaré surpris de la proposition du comité Balladur tendant à placer la CNIL sous le contrôle d'un défenseur des droits fondamentaux, après avoir estimé que l'indépendance de cette autorité administrative indépendante, tout comme celle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, interdit de les placer sous l'égide d'une autorité quelconque. Il a au demeurant jugé délicat de regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes au sein d'un conseil du pluralisme, faisant valoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait appel à des personnels spécialisés dont la spécificité doit être préservée. Il a estimé difficile de transposer l'ombudsman suédois à la France qui a des traditions juridiques différentes et dont, au demeurant, les autorités administratives indépendantes donnent pleinement satisfaction.