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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2007 : 1ère réunion
Prescription en matière civile — Examen des amendements, amendement 2
Michel Dreyfus-Schmidt, M. Laurent Béteille, rapporteur :En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Laurent Béteille, rapporteur, a précisé que, conformément à une jurisprudence bien établie, l'aggravation du dommage corporel faisait courir un nouveau délai de prescription, sans qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi.
A l'article premier (article 2236 du code civil - suspension de la prescription entre époux), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 2, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de prévoir que la prescription ne court pas ou est suspendue entre personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité.
A l'article premier (article 2238 du code civil - suspension de la prescription en cas de médiation), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 3, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de prévoir que le recours à la conciliation constitue une cause de suspension de la prescription.
A l'article premier (article 2254 du code civil - extension des possibilités d'aménagement conventionnel de la prescription), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 8, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant pour objet d'interdire l'aménagement contractuel des délais de prescription de certaines créances périodiques, en particulier les salaires ainsi que les loyers et les charges locatives afférents à des baux d'habitation.
