Intervention de Mm. Laurent Béteille

rapporteur, Jean-Jacques Hyest, président, Pierre Fauchon, Michel Dreyfus-Schmidt et Pierre-Yves Collombat ont approuvé le report du point de départ de la prescription à la manifestation du dommage, mais jugé excessif le délai de trente ans proposé par le gouvernement au regard de l'abaissement des délais prévu par la proposition de loi.

En conséquence, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 6 sous réserve d'un sous-amendement qu'elle a chargé le rapporteur de déposer tendant, d'une part, à réduire de trente ans à dix ans la durée de la prescription de l'action en réparation des dommages causés à l'environnement, d'autre part, à exclure l'application du délai butoir de vingt ans prévu par le nouvel article 2232 du code civil.

A l'article 7 (réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de maintenir à dix ans la durée du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière commerciale.

A l'article 9 (affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 11, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet d'affecter au Fonds de réserve des retraites le produit de certains instruments financiers, et en particulier des contrats d'assurance sur la vie, lorsqu'ils n'ont pas été réclamés ou utilisés pendant une période de dix ans, contre trente ans actuellement.

Enfin, à l'article 18 (compensation des conséquences financières de l'adoption de la proposition de loi), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de suppression n° 5, présenté par le gouvernement afin de lever le « gage » financier.