Intervention de Alain Gournac

Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier Gohin professeur de droit public à l'université de paris ii

Photo de Alain GournacAlain Gournac :

ayant évoqué l'idée de la transformation de l'hôpital de Saint-Laurent du Maroni, en Guyane, en une zone internationale afin de limiter l'afflux des Surinamiens, M. Olivier Gohin a estimé qu'il lui semblait difficile que la France puisse d'elle-même provoquer une extraterritorialité, une telle mesure ne pouvant intervenir, à l'instar de ce que connaissent les ports ou aéroports internationaux, qu'en vertu de conventions internationales. Or, a-t-il précisé, il n'existe, pour ce cas précis, aucune convention internationale applicable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion