Intervention de Louis Schweitzer

a rappelé que la Haute autorité avait été créée par une loi du 30 décembre 2004, que ses membres avaient été nommés par un décret du 8 mars 2005 et qu'elle n'avait véritablement été installée qu'au mois de juin 2005.

Après avoir souligné que toute personne s'estimant victime de discrimination pouvait saisir directement la Haute autorité, il a indiqué que 1.300 réclamations individuelles lui avaient déjà été adressées, classées en fonction du lieu et du motif de discrimination. En ce qui concerne le lieu de discrimination, il a relevé que les principaux motifs de saisine concernaient l'emploi (la moitié) ou le fonctionnement d'un service public (20 %). En ce qui concerne les motifs de discrimination, il a indiqué que 35 % d'entre eux étaient fondés sur l'origine ou la nationalité de l'auteur de la réclamation et 15 % sur son état de santé ou son handicap.

a exposé les pouvoirs d'enquête, de recommandation, de médiation ou de saisine de l'autorité judiciaire - dévolus par la loi à la Haute autorité. Il a indiqué qu'elle ne disposait, pour le moment, d'aucun pouvoir de sanction mais que le projet de loi pour l'égalité des chances, déposé récemment sur le bureau de l'Assemblée nationale et devant être prochainement examiné en urgence par les deux assemblées, tendait à lui en conférer un. Il a plaidé en faveur d'une telle réforme en faisant valoir que 40 condamnations pénales seulement étaient prononcées chaque année alors que des milliers de cas de discrimination étaient recensés. Il a estimé qu'un tel pouvoir permettrait, sans que la Haute autorité se substitue à l'autorité judiciaire, de rendre plus crédibles les sanctions prévues par la loi.