Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Ce sera précisé dans le décret ; cela ne relève pas de la loi !

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact